Amendement n° CL727
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
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Limite l'activation à distance des appareils aux risques imminents de perte de preuves ou de danger grave.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée en érigeant des garde-fous jurisprudentiels en principes législatifs pour limiter l'intrusion technologique de l'État.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'activation à distance en y inscrivant des critères de nécessité et d'urgence très stricts, calqués sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Son rejet indique que le législateur refuse de verrouiller l'usage de cette technique de police judiciaire par des conditions de temporalité et de gravité limitatives, préférant maintenir une marge de manœuvre plus large pour les enquêteurs, au détriment d'un encadrement judiciaire plus rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).