Amendement n° CL726
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. »
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Revalorisation des indemnités des administrateurs ad hoc pour éviter la pénurie de représentants des mineurs.
Intention : Sécuriser le droit à la représentation des mineurs en rendant la fonction d'administrateur ad hoc économiquement attractive pour éviter une rupture de l'accès à la justice.
L'amendement souligne un risque de défaillance du système de protection des mineurs : la stagnation, voire la diminution, du nombre d'administrateurs ad hoc due à l'obsolescence des tarifs d'indemnisation (non révisés depuis 2007). En demandant une revalorisation, l'auteur cherche à garantir la pérennité d'une fonction de protection essentielle. Le rejet de cette mesure ou son absence de prise en compte signifierait que le législateur accepte un risque de carence dans la représentation des intérêts des enfants vulnérables au profit d'une maîtrise budgétaire.
Exposé sommaire
Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pas en capacité de le faire, ou lorsque leurs intérêts sont contraires à ceux du mineur. Il a une mission procédurale : il agit pour le mineur au cours de la procédure, en prenant connaissance du dossier pénal, en se constituant partie civile au nom de l’enfant, ou encore en mandatant un avocat. Il accompagne aussi le mineur tout au long de la procédure, lui explique toutes les étapes et est présent à tous les rendez-vous judiciaires.
Les indemnités sont versées aux administrateurs en fonction des missions qui leur sont attribuées. À titre d’exemple, le tarif pour l’accompagnement d’un mineur à une audience du tribunal pour enfants en matière correctionnelle est de 75 euros, et celui pour une instruction criminelle avec ouverture d’une information devant le juge d’instruction est de 450 euros.
Alors que le nombre d’administrateurs ad hoc a tendance à stagner, voire diminuer, aucune revalorisation de ces indemnités n’a eu lieu depuis 2007, ce qui n’est pas de nature à inverser cette tendance. Or, le mécanisme de l’administrateur ad hoc est essentiel pour assurer que les enfants puissent exercer leurs droits à un moment où, privés de leurs tuteurs légaux, ils sont particulièrement vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).