Amendement n° CL721
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »
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Précise le caractère expérimental du transfert des fonctions civiles du JLD vers d'autres magistrats du siège.
Intention : Verrouiller la possibilité d'un retour en arrière en imposant une mention de caractère temporaire au dispositif.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le rapport que le dessaisissement du Juge des libertés et de la détention (JLD) sur les matières civiles (étrangers, santé publique) n'est pas définitif mais expérimental. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant le changement de périmètre du JLD, refuse de voir cette mutation comme une simple phase de test, préférant acter le changement de manière pérenne dans le texte sans la réserve de prudence suggérée par l'auteur.
Exposé sommaire
L'alinéa 272 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confiant à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de la santé publique. Il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle mesure est expérimentale.
Le but de cet amendement est donc de faire mention du caractère expérimental du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).