Amendement n° CL719

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Timothée Houssin (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice sont actualisées tous les cinq ans. L’actualisation est effectuée dans le respect des orientations fixées par les lois de programmation antérieures et des orientations pluriannuelles de politique générale définies par le Gouvernement. »

Exposé sommaire

Conformément à l’engagement de Marine le Pen effectué dès février 2020 dans son livre blanc sur la sécurité, cet amendement prévoit une actualisation des lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice tous les cinq ans, afin d’adapter au mieux notre système judiciaire et les moyens dont il dispose aux grands défis auquel il doit faire face.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).