Amendement n° CL716
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« transpartisanes ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « transpartisanité » pour éviter une représentation politique jugée incomplète ou biaisée.
Intention : Contester la légitimité politique du processus en dénonçant un simulacre de consensus pour affaiblir la portée symbolique de la réforme.
L'amendement vise à retirer un qualificatif qui donne une caution de neutralité et d'universalité à un processus (les États Généraux de la Justice). En rejetant cet amendement, le législateur maintient l'idée que le processus a réussi à transcender les clivages partisans, malgré les critiques de l'opposition qui y voit une sélection arbitraire de sensibilités. Le rejet confirme la volonté de l'institution de sanctuariser la légitimité de la méthode utilisée, en refusant de laisser le doute planer sur l'inclusivité du dialogue engagé.
Exposé sommaire
Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse.
En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ont été sélectionné. Par conséquent, il est préférable de supprimer ce terme.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).