Amendement n° CL715
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 316 par la phrase suivante :
« Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose des formations communes entre magistrats et inspecteurs de l'environnement pour pallier le manque de culture juridique et technique partagée.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression pénale environnementale en créant une culture commune entre techniciens de terrain et décideurs judiciaires.
L'amendement souligne une rupture de communication et de compétence entre les acteurs de la constatation (inspecteurs de l'OFB) et ceux de la sanction (magistrats). En proposant une formation pilotée par l'ENM au niveau déconcentré et incluant le tissu associatif, l'auteur cherche à transformer la lutte contre la criminalité environnementale d'une simple application de la loi en une expertise technique et judiciaire intégrée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une séparation stricte des corps et des modes de formation, refusant d'institutionnaliser une synergie qui modifierait la culture de l'ordre judiciaire par l'apport de l'expertise technique et associative.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs du contentieux de l’environnement, identifié comme l’un des principaux points faibles de la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal des atteintes à l’environnement, de décembre 2022).
Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture, jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le développement d’une politique pénale ambitieuse en matière de lutte contre la délinquance environnementale passe donc par leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or il manque à ces acteurs une culture commune. Les premiers ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice tandis qu’il manque souvent aux seconds une connaissance technique des questions environnementales. Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM dans le ressort des cours d’appel permettraient d’aguerrir les seconds aux techniques judiciaires tout en permettant aux premiers de se familiariser avec les questions techniques auxquelles ils sont nécessairement confrontés. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice écologique s’en trouveraient renforcés. C’est pourquoi, des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM doivent être organisées au niveau déconcentré au plus proche du terrain. L’association du tissu associatif local permettrait d’enrichir le contenu de ces formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).