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Amendement n° CL713

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Naïma Moutchou (HOR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :

« À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale mais non moins essentielle. Au 31 décembre 2021, 47 conventions de partenariat en matière de justice restaurative ont été conclues, couvrant 46 tribunaux judiciaires. Le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les associations d’aide aux victimes, les tribunaux, les barreaux, les SPIP et les services de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu’à l’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. En outre, le ministère se fixe comme objectif de nommer un référent dédié par tribunal judiciaire sur l’ensemble du territoire. Enfin, l’information et la formation sont incontournables dans la réussite et le développement de ce type de programme. Un module de formation dédié sera intégré aux programmes des auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, aux élèves avocats au sein des écoles de formation des avocats mais également aux élèves greffiers au sein de l’Ecole Nationale des Greffes. »

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Inscrit l'accélération du déploiement de la justice restaurative dans la feuille de route du ministère.

Intention : Institutionnaliser la justice restaurative en forçant le ministère à passer d'une logique de programme pilote à une logique de service public généralisé et formé.

L'amendement transforme une intention politique diffuse en un engagement de moyens structuré au sein du rapport annexé. En passant d'une simple mention de l'existence de la justice restaurative à une exigence de déploiement opérationnel (conventionnements, référents, formation), l'auteur cherche à sortir cette pratique de l'expérimentation pour en faire un pilier systémique de la réponse pénale. Le rejet de cet amendement aurait signifié le maintien d'une justice restaurative facultative et sans ressources dédiées, tandis que son adoption impose au ministère une obligation de moyens sur le terrain.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Elle offre, aux auteurs d'infractions ayant reconnu les faits dont ils ont été accusés, et aux victimes, un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix. Elle constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale et participe à l'apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la parole et la réflexion, à rebours de tous les mouvements de la société. Si le ministère de la Justice s'est engagé dans le développement de programme de justice restaurative, le Groupe Horizons et apparentés est convaincu qu'il est désormais nécessaire de changer d'échelle.

Le présent amendement vise donc à préciser, au sein du rapport annexé qui constitue la feuille de route du ministère de la Justice pour les prochaines années, qu'il s'engagera à accélérer le développement de programmes de justice restaurative, via, notamment : la multiplication des conventionnement locaux (TJ, Barreau, associations de victimes, SPIP, PJJ), la nomination de référents au sein de chaque tribunal judiciaire mais également le renforcement de la formation au sein des différentes écoles formants les acteurs du monde judiciaire (ENM, écoles de formation des avocats, Ecole nationale des greffes).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).