Amendement n° CL712
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la médiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai 2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues, pleinement associé au développement d’une véritable politique de l’amiable et participera, à travers des actions de formation, en renforcement de la culture de l’amiable. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la promotion de la culture de l'amiable dans le rapport pour marquer un virage vers une justice non contentieuse.
Intention : Sanctuariser politiquement le passage d'une justice de confrontation à une justice de résolution amiable en imposant ce changement de paradigme dans le récit officiel de la loi.
L'amendement ne modifie pas la structure juridique des textes de loi, mais cherche à ancrer politiquement une nouvelle doctrine judiciaire dans le rapport officiel. En demandant l'insertion de ce passage, l'auteur tente de transformer un texte technique en un manifeste de politique judiciaire. Le rejet de tels amendements est souvent motivé par la volonté de garder le rapport centré sur les mesures législatives concrètes, tandis que leur adoption témoigne d'une volonté du législateur de donner une direction idéologique et culturelle à la réforme, au-delà de la simple procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en lumière le changement de paradigme que le ministère de la Justice entend mener dans les prochaines années en matière civile : le développement du véritable politique de l'amiable.
Le Groupe Horizons et apparentés est pleinement convaincu de la nécessité de former l'ensemble des acteurs de la justice à une autre culture que celle du contentieux, profondément ancrée dans le monde judiciaire français. La démarche engagée par le Garde des Sceaux est à ce titre salutaire et la nomination récente des membres du Conseil national de la médiation constitue un point de départ essentiel à cette évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).