Amendement n° CL709
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les professions réglementées du droit de la compétence des tribunaux des activités économiques tel que prévu par l'expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat. Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).