Amendement n° CL708
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.
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Demande un rapport sur la création d'un juge de l'indemnisation pour unifier la réparation des préjudices.
Intention : L'auteur cherche à promouvoir une spécialisation judiciaire accrue pour garantir une meilleure expertise technique de l'évaluation des préjudices, face à une complexification croissante des dommages.
L'amendement propose d'étendre la logique de spécialisation amorcée par la création du JIVAT (juge des victimes d'attentats) à l'ensemble du contentieux de l'indemnisation. En suggérant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à transformer une fragmentation juridictionnelle (où le civil et le pénal traitent l'indemnisation de manière distincte) en une compétence centralisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la séparation des ordres et des fonctions, refusant de créer une nouvelle juridiction spécialisée qui viendrait bouleverser l'organisation judiciaire classique au profit d'une expertise technique de l'évaluation du préjudice.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.
Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont à connaître du contentieux de l'indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimes est un élément essentiel de l’œuvre de Justice. Or, le type de préjudices admis augmente et l'évaluation de ces derniers peut s'avérer de plus en plus complexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la voie d'un juge spécialisé avec la création d'un juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes (JIVAT). La loi lui reconnaît une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Le présent amendement vise à s'interroger sur la pertinence de créer un juge entièrement dédié à l'indemnisation des victimes, pénales et civiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).