Amendement n° CL702
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code et celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
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Interdit la géolocalisation des appareils des journalistes, médecins, notaires et huissiers pour protéger leur secret professionnel.
Intention : Sanctuariser le secret professionnel de professions clés en érigeant la géolocalisation en technique d'enquête prohibée pour elles, afin de prévenir toute intrusion indirecte dans leurs échanges protégés.
L'amendement cherche à harmoniser le régime de protection des données sensibles entre différentes techniques d'enquête. En étendant l'immunité de géolocalisation à de nouvelles professions, il refuse de traiter la protection du secret professionnel de manière fragmentée. Le rejet de cette extension pour certaines professions aurait créé une asymétrie juridique, laissant les outils de surveillance de pointe (géolocalisation) s'affranchir des protections accordées aux avocats ou magistrats, ce qui aurait affaibli la portée de la protection du secret professionnel face aux nouvelles technologies d'enquête.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques des journalistes, médecins, notaires et huissiers.
En effet, par le renvoi à l'article 100-7, le projet de loi prévoit déjà l'impossibilité de recourir à cette technique spéciale d'enquête pour les députés, sénateurs, avocats et magistrats. Il paraît justifié d'étendre cette impossibilité aux professions pour lesquelles le secret et le respect de la vie privée constituent des fondements de notre état de droit.
Cet amendement se borne à aligner les exclusions retenues par le Sénat en matière d'activation à distance d'appareils électroniques aux fins de captation de sons et d'images (article 706-96-2 nouveau).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).