Amendement n° CL701
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir le droit à un procès équitable face à l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et la transparence de l'instruction pour protéger le justiciable contre l'arbitraire judiciaire.
L'amendement cherche à transformer une pratique souvent implicite ou sommaire en une obligation légale stricte. En exigeant que le juge d'instruction explicite les raisons de la mise en examen, l'auteur tente de renforcer les droits de la défense et de permettre un choix stratégique éclairé pour le mis en examen (contester ou non). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité de la procédure d'instruction et la discrétion du juge sur l'exigence de transparence immédiate envers le justiciable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
La motivation des décisions de justice relève des libertés fondamentales du justiciable au titre du respect de son droit à un procès équitable. C'est un impératif et une protection essentielle contre l'arbitraire.
Une personne, pour qui le juge a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions, doit pouvoir connaître les fondements et les raisons qui ont conduit à cette mise en examen.
En outre, prévoir que le juge d'instruction motive la décision dès la mise en examen participe de la bonne administration de la Justice : au regard des raisons invoquées, le mis en examen et son conseil pourront, de manière éclairée, décider de l'opportunité des suites à donner à cette décision et ainsi, parfois, renoncer à toute contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).