Amendement n° CL690
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le taux de recouvrement des indemnités par les auteurs de violations de domicile pour éviter que le Fonds de garantie ne pallie leur défaillance.
Intention : Sanctionner symboliquement et politiquement le transfert de la charge de la réparation de l'auteur vers la collectivité en exigeant une transparence sur l'échec du recouvrement direct.
L'amendement cherche à mettre en lumière l'inefficacité du recouvrement des dommages-intérêts auprès des auteurs d'infractions. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur veut démontrer que le recours systématique au Fonds de garantie des victimes (qui est alimenté par la collectivité) constitue une dérive : au lieu de faire payer l'auteur de l'infraction, c'est la solidarité nationale qui assume la charge. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir l'opacité sur l'efficacité réelle de la réparation par les auteurs, privilégiant la fluidité de l'indemnisation des victimes (via le Fonds) plutôt que la mise en œuvre de la responsabilité individuelle des délinquants.
Exposé sommaire
L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles.
Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.
En effet, la prise en charge de l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes ne doit pas cacher le fait que trop peu de personnes victimes de violation de domicile sont indemnisées par les auteurs des faits.
Il est important de faire peser les efforts sur les auteurs des faits et non sur l'ensemble des français.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).