Amendement n° CL685
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence du Juge des Libertés et de la Détention pour le contentieux des étrangers afin de protéger son indépendance face aux pressions hiérarchiques.
Intention : Verrouiller la compétence juridictionnelle au profit d'un magistrat doté de garanties statutaires pour soustraire le contentieux migratoire aux pressions de l'administration judiciaire.
L'amendement propose de sanctuariser la compétence du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) sur le contentieux des étrangers. L'enjeu révélé est celui de l'indépendance du juge face au pouvoir de direction des chefs de juridiction : l'auteur craint que le dessaisissement de magistrats spécialisés au profit de juges du siège (non spécialisés et plus vulnérables hiérarchiquement) ne serve à politiser ou à fragiliser le traitement des dossiers sensibles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une répartition des compétences qui ne repose pas sur le statut protecteur du JLD, laissant ainsi la porte ouverte à une gestion plus discrétionnaire de l'affectation des magistrats sur ces dossiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD.
Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance décisionnelle puisque son affectation ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Il n’a donc pas à craindre d’être dessaisi de ses fonctions, ce qui pourrait arriver dans des contentieux politiquement sensibles comme celui du contentieux des étrangers, par exemple en cas de pic ponctuel du nombre de saisines en lien avec l’arrivée massive d’étrangers sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).