Amendement n° CL680
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la personne peut être assistée d’un avocat choisi ou commis d’office, en bénéficiant le cas échéant de l’aide de l’État ».
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Encadre le décret fixant la procédure alternative aux sanctions disciplinaires pour limiter le pouvoir des chefs d'établissement.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire en imposant un cadre légal strict à la procédure de sanction.
L'amendement visait à imposer des limites strictes au futur décret d'application, afin d'éviter que la procédure alternative aux poursuites disciplinaires ne devienne un outil discrétionnaire entre les mains de l'administration pénitentiaire. Son rejet indique que le législateur a choisi de préserver une flexibilité de l'exécutif, préférant laisser au décret la liberté de définir les modalités de cette procédure plutôt que de figer des garde-fous législatifs immédiats.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret en Conseil d’Etat auquel renvoie le nouvel article L 231-4 du code pénitentiaire introduit par voie d’amendement au Sénat. Les contours de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires doivent être suffisamment encadrées sous peine de laisser une trop grande latitude d’action aux chefs d’établissement pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).