Amendement n° CL674
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ;
« 2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié : »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'accès à l'auditorat de la Cour des comptes aux futurs magistrats des CRC et TACAA pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Rétablir l'équité de carrière en garantissant que la suppression de la mobilité préalable ne devienne pas une barrière discriminatoire vers la Cour des comptes pour les magistrats des juridictions financières et administratives régionales.
L'amendement corrige une conséquence indirecte de la réforme de l'article 22 : en supprimant l'obligation de mobilité préalable pour les magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) et des tribunaux administratifs (TACAA), le texte initial les isolait de fait du parcours menant à la Cour des comptes. En l'absence de cet amendement, ces magistrats se seraient retrouvés exclus du recrutement d'auditeurs, contrairement aux administrateurs de l'État. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de maintenir une cohérence de carrière et une équité de traitement entre les corps de magistrats issus de concours de niveau équivalent, malgré la restructuration des modes de mobilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de candidater à l'auditorat au sein de la Cour des comptes. La réforme portée par l'article 22, qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des CRC et des TACAA, les prive de cette voie d'accès. En effet, en l'état des textes applicables, seuls les administrateurs de l’État et les corps considérés de niveau comparable - dont les magistrats des CRC et des TACAA ne font pas partie alors même qu'ils sont issus du même concours ou d'un concours de niveau équivalent - peuvent être recrutés auditeurs à la Cour des comptes.
Cet amendement vient corriger une inégalité de traitement injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).