Amendement n° CL673
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou des chambres régionales des comptes de candidater à l'auditorat au sein du Conseil d’État. La réforme portée par l'article 22, qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des TACAA et des CRC, les prive de cette voie d'accès. En effet, en l'état des textes applicables, seuls les administrateurs de l’État et les corps considérés de niveau comparable - dont les magistrats des TACAA et des CRC ne font pas partie alors même qu'ils sont issus du même concours ou d'un concours de niveau équivalent - peuvent être recrutés auditeurs au Conseil d’État.
Cet amendement vient corriger une inégalité de traitement injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).