Amendement n° CL671
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
4° Au 4° de l’article 713‑20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
5° Au 4° de l’article 713‑37, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
6° Au 11° de l’article 728‑32, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « race » par « prétendue race » dans le Code de procédure pénale pour assurer une cohérence avec le Code pénal.
Intention : Harmoniser la terminologie juridique pour supprimer la reconnaissance implicite de l'existence biologique des races tout en maintenant la protection pénale contre les crimes de haine basés sur ce concept.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale concernant les infractions commises à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une prétendue race. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives du code pénal afin de substituer à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ». Pour des raisons de cohérence légistique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).