Amendement n° CL665
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné à l’alinéa précédent est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. »
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Impose le huis clos ou l'anonymat systématique pour les repentis, opposant protection des témoins et droit à un procès public.
Intention : Sécuriser juridiquement et physiquement le statut de collaborateur de justice en érigeant l'anonymat en droit automatique pour contrer l'emprise des organisations criminelles.
L'amendement propose de transformer une faculté de protection en une obligation automatique pour les repentis ayant coopéré avec la justice. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de faire de l'anonymat un droit de principe pour ces individus, préférant maintenir un pouvoir d'appréciation au juge. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'identité des coopérateurs par défaut, mais de laisser la protection comme un outil de gestion au cas par cas, évitant ainsi une dérogation systématique au principe de publicité des débats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les protections et garanties pour les « repentis » afin de renforcer la lutte contre la mafia en Corse notamment. Cet amendement prévoit donc de manière automatique et obligatoire le huis clos ou la comparution dans des conditions préservant l’anonymat pour les individus mentionnés à l’article 132‑78 du code pénal, c’est à dire les repentis ayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes et délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).