Amendement n° CL664
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
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Propose de prolonger le délai d'exécution d'un TIG plutôt que de l'annuler, pour éviter l'incarcération.
Intention : L'auteur cherche à protéger le condamné d'une incarcération rapide en offrant au juge une marge de manœuvre temporelle, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir une pression coercitive forte et immédiate sur l'exécution des peines non privatives de liberté.
L'amendement visait à introduire une alternative à la révocation du Travail d'Intérêt Général (TIG) en cas d'inexécution. En proposant la prolongation du délai comme sanction intermédiaire, l'auteur cherchait à limiter le recours à l'emprisonnement ferme, perçu comme une mesure de dernier ressort. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'assouplir la réponse pénale face à l'inexécution, privilégiant la sanction immédiate (souvent l'emprisonnement) plutôt qu'une flexibilité temporelle qui pourrait être perçue comme une dilution de l'autorité de la peine.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution. Dans la mesure du possible, la peine doit pouvoir s’exécuter telle qu’elle a été prononcée par le tribunal. La mise à exécution de l’emprisonnement encouru doit être envisagée en dernier ressort. Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).