Amendement n° CL662
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le référé pénal environnemental aux infractions traitées par les pôles régionaux spécialisés pour éviter l'aggravation des dommages.
Intention : Renforcer l'efficacité de la réponse judiciaire d'urgence en alignant les outils de protection sur l'étendue des compétences des pôles spécialisés, au risque d'augmenter la pression judiciaire sur les activités économiques.
L'amendement visait à lever l'étanchéité entre la compétence des pôles régionaux spécialisés (souvent saisies pour des dossiers complexes) et l'outil de l'urgence (le référé). En proposant d'aligner le champ d'application du référé sur celui des pôles spécialisés, l'auteur cherchait à doter les magistrats d'un levier d'action immédiat pour toutes les atteintes graves à l'environnement, et non plus seulement pour les questions d'eau ou de procédure. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif d'urgence circonscrit à des domaines techniques précis, limitant ainsi l'extension des pouvoirs de suspension immédiate des activités.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l’environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Le référé pénal environnemental – qui aurait toute sa place dans le code de procédure pénale mais qui est prévu à l’article L 216-3 du code de l’environnement – permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l’aggravation du dommage. Le juge d’instruction dispose des mêmes prérogatives en cas d’ouverture d’une information judiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d’une autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement. Efficace, ce dispositif dispose néanmoins d’un champ d’application limité à certains manquements en matière environnementale : les cas de non-respect des règles de la procédure environnementale et des règles générales et spéciales de préservation de la qualité et de la réparation des eaux superficielles souterraines et des eaux de la mer. Il n’est pas applicable aux autres atteintes à l’environnement pour lesquelles les pôles spécialisés sont compétents, lorsque la complexité de l’affaire l’impose. Pour renforcer son efficacité et étendre les prérogatives des pôles régionaux spécialisés, il convient d’élargir les limites du référé pénal environnemental en le rendant applicable aux affaires que prennent en charge les pôles régionaux environnementaux. Inspirée des recommandations de la mission Flash sur le référé spécial environnemental, cet amendement offre l’avantage de ne pas recouvrir l’ensemble des atteintes à l’environnement, mais seulement celles qui sont traitées par les pôles régionaux spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).