Amendement n° CL659
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 327 et 328.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la promotion des alternatives à l'incarcération pour éviter la surpopulation, au nom de la dissuasion.
Intention : Renforcer la fonction de neutralisation et de dissuasion de la peine en s'opposant à une gestion de la justice dictée par les contraintes matérielles des prisons.
L'amendement visait à rejeter ou à nuancer le rapport annexe qui préconise des mesures de substitution à la prison. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion de la population carcérale par la diversification des peines, plutôt que par une politique de fermeté systématique ou par la seule construction de nouveaux établissements. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la sanction (perçue par l'auteur comme l'incarcération) et la nécessité pragmatique de désengorger le système pénitentiaire.
Exposé sommaire
Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places.
De plus, il est important de mettre en garde contre les peines alternatives jugées parfois trop légères, compte tenu du danger que les délinquants font peser sur la société en restant libres. En outre, il est à noter que les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).