Amendement n° CL656
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après les mots :
« procédure alternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les 6 derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sont engagées automatiquement. »
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Propose de créer des procédures disciplinaires alternatives basées sur le consentement et la rapidité, sous réserve de non-récidive.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de justice transactionnelle en milieu carcéral pour désengorger l'administration, tout en maintenant une ligne de fermeté pour les récidivistes.
L'amendement tente d'introduire une voie de sortie de crise pour les commissions disciplinaires saturées en proposant une justice négociée (consentement du détenu). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de délaisser la sanction disciplinaire classique au profit d'une forme de médiation ou de procédure simplifiée, privilégiant la fermeté et l'uniformité de la réponse pénale/disciplinaire sur la flexibilité ou la gestion de flux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la notion de procédure alternative. Les incidents étant nombreux, la commission disciplinaire est surchargée et les détenus échappent bien souvent aux sanctions. Afin qu’un sentiment d’impunité ne se développe pas, est ouverte dans l'article 14 la possibilité de recourir à des procédures alternatives aux poursuites disciplinaires. Celle-ci repose sur le consentement du détenu.
Ces procédures doivent en outre être simplifiées pour s’assurer d’une réactivité immédiate. Il importe également de prévoir qu’un détenu déjà sanctionné dans les 6 derniers mois ne peut bénéficier d’une telle procédure, alors que la réitération de manquements dans un court laps de temps établit la nécessité d'une sanction ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).