Amendement n° CL649
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
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Impose une durée maximale et une motivation écrite au juge pour la géolocalisation à distance, afin de limiter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance technologique pour éviter une surveillance permanente et non motivée.
L'amendement visait à réintégrer des garde-fous procéduraux (durée limitée et obligation de motivation) que le texte final semble avoir écartés pour la géolocalisation à distance. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la surveillance technique sur la protection des libertés individuelles, en laissant une plus grande latitude temporelle et discrétionnaire aux autorités de poursuite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural.
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir :
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération.
Cet amendement comble cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).