Amendement n° CL646
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 15.
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Supprime la possibilité de prolonger les enquêtes préliminaires, opposant efficacité de l'enquête et protection des libertés.
Intention : Limiter l'extension des prérogatives du procureur et protéger les droits des administrés contre une extension jugée arbitraire des délais d'enquête.
L'amendement visait à annuler une disposition introduite par le Gouvernement en cours de procédure, critiquée pour son caractère extensif. En proposant de revenir à l'état antérieur, l'auteur cherche à limiter l'extension des pouvoirs de la police judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la réponse pénale et la continuité des investigations au détriment d'un encadrement plus strict des délais d'enquête, validant ainsi l'usage de la procédure d'amendement gouvernementale pour modifier l'équilibre des pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles pour les professionnels concernés. Il ne s’agit pas d’un petit ajustement mais d’une extension considérable des prérogatives du procureur. Les difficultés pratiques générées par la loi Confiance, dont fait état l’exposé des motifs, auraient dû être anticipées au stade de la préparation du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).