Amendement n° CL645
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« au regard notamment des conditions précitées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le médecin à refuser une téléconsultation si la confidentialité n'est pas garantie, face au risque de surveillance.
Intention : Donner au médecin un droit de veto sur la pratique de la téléconsultation pour sanctuariser le secret médical face aux contraintes des lieux de garde ou d'enquête.
L'amendement transforme une obligation de moyens en un droit de refus pour le praticien. En introduisant la possibilité pour le médecin d'évaluer lui-même la configuration des lieux (notamment dans les services de police), il déplace le curseur de la responsabilité : ce n'est plus seulement à l'administration de fournir un cadre adapté, mais au médecin de valider la conformité de ce cadre au secret médical. Le rejet de l'idée d'une simple
Exposé sommaire
Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’il puisse évaluer lui-même si la configuration des lieux permet l’exercice de la médecine dans les conditions respectueuses de la dignité de la personne et du secret professionnel. S’il estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut alors refuser la téléconsultation. Concrètement, les services de police judiciaire devront démontrer que les locaux sont adaptés à la réalisation de la téléconsultation médicale, au moyen d’une visite virtuelle. La rédaction du texte est floue sur ce point. Il convient donc de faire expressément référence à cette prérogative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).