Amendement n° CL633
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun, craignant une banalisation de l'intrusion au domicile.
Intention : Verrouiller l'accès au domicile la nuit pour empêcher une extension des pouvoirs de police vers des infractions de droit commun, tout en dénonçant l'affaiblissement du contrôle judiciaire.
L'amendement s'oppose à l'élargissement des pouvoirs de perquisition nocturne au-delà des cas déjà encadrés (terrorisme, stupéfiants, etc.). L'auteur dénonce une dérive où l'efficacité policière prime sur la protection de l'inviolabilité du domicile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'extension des moyens d'enquête de la police au détriment du sanctuaire domestique, en acceptant que la nécessité de l'enquête justifie de lever la protection nocturne pour des crimes de droit commun.
Exposé sommaire
L’extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur et autorisation du JLD, ne repose sur aucune justification. Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre aux nécessités de la lutte contre les infractions commises la nuit (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée, proxénétisme). En outre, les services d’enquête ont déjà de nombreux moyens d’investigation de jour comme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures et interpellations) et peuvent déjà entrer dans le domicile en cas de réclamation de l’intérieur (59 CPP).
Ce mouvement de banalisation des pouvoirs d’enquête intrusifs est d’autant plus problématique qu’il se produit dans un contexte bien connu de glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministère de l’intérieur, comme l’a récemment démontré le débat sur la LOPMI. Rappelons que le juge de la liberté et de la détention ne dispose pas des moyens suffisants pour effectuer un contrôle effectif des mesures d’enquête. Tant qu’aucune réflexion globale sur le rôle du JLD n’aura été menée pour faire de lui un véritable juge de l’enquête, le groupe écologiste considère que les conditions ne sont pas réunies pour accepter ces extensions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).