Amendement n° CL630
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. »
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Exige l'inscription dans la loi des modalités de contrôle du Parlement sur la réécriture du code de procédure pénale, face au risque d'un transfert de pouvoir vers l'exécutif.
Intention : Verrouiller juridiquement le contrôle parlementaire pour empêcher que la réécriture du code de procédure pénale ne devienne une compétence exclusive et opaque de l'exécutif.
L'amendement tente de transformer une simple intention méthodologique (présente dans un rapport annexé) en une obligation juridique contraignante. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité de l'exécutif dans la procédure de réécriture, refusant de graver dans le marbre les mécanismes de contrôle parlementaire. Le rejet confirme que la loi privilégie l'efficacité de la législation déléguée sur la sécurisation procédurale des débats parlementaires, laissant les garanties de contrôle au stade de la simple pratique ou de la convention plutôt que de la règle de droit.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans le contrôle de la réécriture du code de procédure pénale. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Le pragmatisme nous invite à ne pas rejeter votre initiative. Il est logique cependant que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 de la Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice des libertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier les doutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vous demandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une partie de la méthode exposée dans le rapport annexé et de mettre en place ce comité à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).