Amendement n° CL603
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 177 :
« Le ministère de la justice contribuera également à étendre le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune avec le ministère de l’intérieur. »
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Intègre les auteurs de violences intrafamiliaires (ITT ≥ 8 jours) au FIJAIS plutôt que de créer un nouveau fichier.
Intention : Centraliser les données de violence intrafamiliale dans un outil existant pour éviter l'éparpillement des fichiers, tout en protégeant la spécificité du FIJAIS contre une dilution de sa mission initiale.
L'amendement propose de renoncer à la création d'un fichier spécialisé (FPVIF) pour privilégier l'extension du fichier existant (FIJAIS). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les violences sexuelles/violentes
Exposé sommaire
Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).