Amendement n° CL602
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 312, insérer la phrase suivante :
« Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »
Ce que ça change · analyse IA
Réclame un recentrage de la politique pénale sur les victimes face à une justice jugée trop centrée sur les délinquants.
Intention : Inverser la hiérarchie des priorités de l'institution judiciaire pour placer la réparation du préjudice au cœur de l'action publique, au risque de durcir la réponse pénale.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel précis dans l'extrait fourni, exprime une volonté de rupture idéologique avec la politique pénale actuelle. En rejetant cet amendement, le législateur maintient l'équilibre actuel de la politique de justice, refusant de consacrer explicitement une priorité hiérarchique aux victimes qui pourrait, selon les opposants, fragiliser les principes de réinsertion ou de proportionnalité de la peine. Le rejet souligne que l'intention de la loi ne consiste pas à arbitrer entre la protection des victimes et le traitement des auteurs, mais à maintenir un cadre institutionnel préexistant.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l'objectif de recentrer la politique pénale portée par le Ministère de la Justice sur la prise en charge des victimes.
Depuis trop longtemps, les Français subissent une Justice laxiste qui fait la part belle aux délinquants, au détriment des victimes et de leurs familles qui sont quant à elles abandonnées à leur propre sort.
Il convient donc de recentrer la priorité sur la prise en charge des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).