Amendement n° CL600
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot :
« irrégulière, »,
insérer les mots :
« y compris les réseaux de passeurs, ».
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Intègre la lutte contre les réseaux de passeurs dans les politiques publiques de l'État face à l'immigration irrégulière.
Intention : Imposer une approche sécuritaire et transversale de l'immigration en forçant l'État à traiter le phénomène migratoire et le trafic d'êtres humains comme un bloc indissociable.
L'amendement propose d'élargir le champ d'action des politiques publiques de l'État en liant explicitement la gestion de l'immigration irrégulière à la lutte contre les réseaux de passeurs. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier par une obligation de coordination transversale la question migratoire et la criminalité organisée (passeurs) au sein d'un même dispositif de politique publique, préférant maintenir une distinction ou une gestion sectorielle plutôt qu'une approche intégrée imposée par le texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des services de l'Etat, notamment sous l'angle des réseaux de passeurs
Dès lors qu'il est estimé une présence de 600 000 à 900 000 immigrés irréguliers sur le territoire national, il est plus que nécessaire que l'action coordonnée de l'ensemble des services de l'Etat concerne, en complément des filières d'immigration irrégulière, les réseaux de passeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).