Amendement n° CL596
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire fera également l’objet d’une prise en compte et d'actions des services du ministère pour y remédier. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'insécurité et les agressions envers les agents comme motifs de la politique carcérale, face au risque de déresponsabiliser l'État.
Intention : Sanctuariser la question de la sécurité physique des agents dans le débat législatif pour forcer l'État à répondre à la violence carcérale plutôt qu'à la seule gestion des ressources humaines.
L'amendement visait à modifier le rapport annexé pour y inscrire explicitement la problématique de l'insécurité et des agressions subies par le personnel pénitentiaire. En proposant d'ajouter ce constat de 'l'insécurité grandissante', l'auteur cherche à transformer un texte de politique de gestion des effectifs en un texte de reconnaissance de la dangerosité du métier. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant la crise de l'administration pénitentiaire, refuse de laisser l'insécurité devenir le pivot central ou le seul moteur de la réforme, préférant maintenir le débat sur les leviers de gestion et d'attractivité plutôt que sur le constat de la violence.
Exposé sommaire
En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer la prise en compte de l'insécurité grandissante dénoncée à de multiples reprises par les syndicats des agents de l'administration pénitentiaire.
De trop nombreuses agressions entachent leur quotidien. Pas plus tard que le mercredi 7 juin 2023, un détenu de la prison de Domenjod a agressé un agent pénitentiaire à l'aide d'une lame de rasoir.
De plus, le manque d'attractivité et de fidélisation des personnels pénitentiaires évoqué par le Projet de loi est nécessairement lié à l'insécurité dans les prisons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).