Amendement n° CL595
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie.
La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de mettre en œuvre un plan de redressement permettant le maintien de leur activité économique et la sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue une priorité pour le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).