Amendement n° CL585
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
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Encadre le coût de la justice pour le demandeur afin d'éviter que le tarif ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : Limiter la barrière financière à l'entrée du prétoire pour empêcher que la réforme ne crée une justice à deux vitesses.
L'amendement tente d'introduire une modulation ou un plafonnement de la contribution financière exigée des justiciables. En proposant de limiter ces frais pour les structures modestes, l'auteur cherche à transformer une mesure de financement de la justice (la 'justice à péage') en un système qui ne sacrifierait pas le principe constitutionnel d'égalité devant la justice. Son rejet indique que le législateur privilégie la capacité de financement de l'institution ou la prévisibilité des recettes sur la protection du pouvoir d'achat des justiciables les plus précaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).