Amendement n° CL583
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne inabordable pour les plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière économique à l'entrée du prétoire, protégeant ainsi le droit fondamental d'accès au juge pour les classes modestes face à une logique de tarification du service public.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou une modulation de la contribution financière exigée des justiciables. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier le principe de l'autofinancement du service de la justice ou la stabilité des recettes prévues par le texte initial, au détriment de la garantie d'un accès égalitaire. Le rejet marque une volonté de ne pas fragiliser le modèle économique de la 'justice à péage' au nom de la protection sociale des justiciables.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).