Amendement n° CL573
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
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Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière à l'entrée de la justice, tandis que le rejet de l'amendement confirme une volonté législative de faire porter le coût du service judiciaire aux usagers sans mécanisme de protection sociale ou de modulation.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou une modulation des frais de justice (la « justice à péage ») pour protéger les justiciables les plus précaires et les structures modestes. Son rejet indique que le législateur privilégie le principe de l'autofinancement ou de la contribution directe des parties au coût de la procédure, refusant de faire de l'accessibilité financière une limite à la mise en œuvre de ce nouveau système de tarification.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).