Amendement n° CL570
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège.
Ce transfert n’est pas acceptable.
Les auteurs de cet amendement comprennent les difficultés que peuvent susciter la masse du contentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossier comprenant des mesures importantes au regard des libertés individuelles.
Enlever ces compétences au JLD n’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcer les effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autour du JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers.
En conséquence, cet amendement supprime ce transfert de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).