Amendement n° CL563
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phras du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
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Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la barrière économique de la justice, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de valider un modèle de justice dont le coût est supporté par l'usager, au risque de créer une justice à deux vitesses.
L'amendement propose d'introduire des plafonds ou des modérations sur les frais de procédure (la « justice à péage ») pour protéger les justiciables les plus précaires et les structures modestes. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un système de financement où l'accès au service judiciaire est conditionné par une contribution financière significative du demandeur, privilégiant ainsi l'équilibre budgétaire ou la responsabilité financière du justiciable sur le principe d'égalité d'accès au juge.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°1
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).