Amendement n° CL558
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'usage du Téléphone Grave Danger aux victimes après l'exécution de la peine de l'agresseur pour prévenir la récidive.
Intention : Sécuriser le parcours de vie des victimes en verrouillant la protection contre le risque de violence post-carcérale, au-delà de la simple période de surveillance judiciaire.
L'amendement transforme la nature du dispositif de protection : de la gestion de la période de sanction, il passe à une gestion du risque de réitération post-carcérale. En intégrant la recommandation du rapport Rouge Vif, le législateur reconnaît que la fin de la peine ne marque pas la fin du danger pour la victime. L'adoption de cet amendement montre une volonté de déconnecter la protection des victimes de la durée de la peine de l'agresseur, en faisant de la sécurité de la victime un droit continu plutôt qu'un accessoire de l'exécution de la sanction.
Exposé sommaire
Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone grave danger puisse être mis en place après l’exécution de la peine de l’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent que la fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques de réitération des violences à l’endroit des victimes.
Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit que le renforcement du dispositif de Téléphone Grave Danger (que prévoit le rapport annexé), passe par son extension aux situations de potentielles violences qui se dérouleraient après l’exécution d'une peine pour des précédentes violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).