Amendement n° CL553
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 96.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un régime juridique distinct pour l'activation à distance d'appareils afin d'éviter une complexité procédurale.
Intention : L'auteur cherche à simplifier les pouvoirs de police en évitant la multiplication des régimes d'autorisation, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller spécifiquement l'usage de la technologie d'activation à distance par un régime d'exception.
L'amendement visait à intégrer l'activation à distance d'appareils électroniques dans le régime général des techniques spéciales d'enquête (TSE) plutôt que de lui appliquer des règles dérogatoires. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction, ce qui suggère que l'activation à distance est perçue comme une technique d'une intensité ou d'une intrusion particulière, nécessitant un encadrement temporel et des conditions de renouvellement plus strictes que les autres TSE.
Exposé sommaire
L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d’enquêtes, accompagné de délais spécifiques ce qui, au surplus, alourdirait et complexifierait les procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).