Amendement n° CL552
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« contre les personnes ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage de la géolocalisation à tous les crimes et délits contre les personnes, face au risque de dérive sécuritaire.
Intention : L'auteur cherche à maximiser les capacités d'enquête de la police en supprimant les barrières juridiques à la surveillance numérique, au risque de normaliser la géolocalisation pour des infractions moins graves.
L'amendement propose de supprimer la restriction actuelle qui limite l'usage de la géolocalisation à certains types d'infractions spécifiques pour l'étendre à l'intégralité des atteintes à l'intégrité physique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un encadrement strict et proportionné de la surveillance technologique, refusant de transformer cet outil d'enquête en une mesure de police générale pour tous les délits contre les personnes, privilégiant ainsi la protection de la vie privée sur l'efficacité de la répression.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).