Amendement n° CL550
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« puni d’au moins dix ans »
les mots :
« contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage de la géolocalisation aux délits contre les personnes et aux crimes de plus de 5 ans de prison.
Intention : Renforcer les pouvoirs d'enquête de la police en abaissant le seuil de gravité nécessaire pour justifier une surveillance technologique, au risque d'une extension de la surveillance.
L'amendement visait à briser le verrou restrictif du texte initial en étendant le champ d'application de la géolocalisation. En proposant d'inclure non seulement les crimes, mais aussi les délits graves contre l'intégrité physique, l'auteur cherchait à transformer un outil de surveillance exceptionnel en un outil de police plus généralisé pour la criminalité de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application strictement limité et proportionné, refusant de transformer la géolocalisation en une mesure de surveillance de masse pour les délits de droit commun.
Exposé sommaire
Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).