Amendement n° CL546
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sixième, huitième, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« 1° ter Au même premier alinéa, les septième et huitième phrases sont supprimées. »
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Supprime les données du fichier d'antécédents en cas de relaxe ou d'acquittement, opposant droit à l'oubli et efficacité policière.
Intention : Sanctuariser le droit à l'oubli pour les personnes innocentées afin d'éviter que des traces de procédures infructueuses ne polluent durablement leur profil administratif.
L'amendement propose de passer d'une simple restriction d'accès (interdiction d'utiliser la donnée pour une enquête administrative) à une suppression pure et simple de la donnée en cas de décision de justice favorable (relaxe, acquittement, non-lieu). Son rejet confirme que le législateur privilégie la conservation de la trace de la procédure, même si elle n'aboutit pas à une condamnation, au détriment du principe de l'effacement automatique de la responsabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservée lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données. Dans les autres cas, cet amendement préserve cependant l’ajout de l’actuel article 3A qui permet, faute d’effacer les données, d’y interdire l’accès dans le cadre d’une enquête administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).