Amendement n° CL543
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« b) Le septième alinéa est supprimé ;
« c) Le dixième alinéa est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert d'un détenu ayant saisi le juge des libertés pour contester ses conditions de détention.
Intention : Protéger l'exercice du droit de recours des détenus en empêchant l'administration d'utiliser le transfert comme une mesure de pression ou de sanction indirecte.
L'amendement visait à sanctuariser la situation géographique et carcérale du détenu dès lors qu'une procédure de recours pour conditions indignes est engagée. En proposant de supprimer la faculté de transfert, l'auteur cherchait à neutraliser ce qu'il qualifie de mesure de rétorsion ou de dissuasion (l'éloignement familial ou le transfert vers un milieu potentiellement aussi précaire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de gestion de l'administration pénitentiaire et la continuité de l'ordre carcéral sur la protection procédurale du détenu contre les déplacements de corps consécutifs à un recours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les conditions de détention indignes. Il permet de mettre fin à la possibilité de « transférer » un détenu dans un autre établissement pénitentiaire prévu à l’article 803‑8 du code de procédure pénale lorsque ce détenu a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête concernant ses conditions de détention.
Ce transfert est en pratique un risque auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise cette voie de recours, il conduit souvent à un éloignement familial et il peut s’effectuer dans un autre établissement pénitentiaire où les conditions de détention pourront également s’avérer indignes.
Il convient donc de supprimer cette possibilité afin de rendre plus efficace le recours.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).