Amendement n° CL536
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'objectif de généraliser massivement les chiens d'assistance judiciaire pour soutenir les mineurs victimes.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à forcer l'expansion du dispositif de chiens d'assistance judiciaire en utilisant l'argument de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'abandon animal pour rendre le déploiement incontournable.
L'amendement cherche à transformer une initiative ministérielle (généralisation aux tribunaux) en un objectif politique de masse inscrit dans le rapport annexé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le dispositif actuel sans s'engager sur une expansion systématique et incontrôlée, préférant sans doute une approche graduelle ou budgétairement maîtrisée plutôt qu'une obligation de moyens de grande ampleur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire.
L'initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 de généraliser ce dispositif à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire poursuivait le bon sens, puisque ces chiens ont été d'une aide précieuse, dans le cadre de l'accompagnement des mineurs victimes. En effet, leur présence permettait un recueil simplifié des témoignages, la baisse de l'anxiété de la victime mineure ainsi qu'un réconfort psychologique, tout en participant au désengorgement des foyers de protection animale.
Ainsi, à l'heure où la France fait figure de championne d'Europe des abandons d'animaux et alors que nous entrons dans une saison particulièrement propice aux abandons, il est proposé de faire figurer dans ce rapport annexé l'objectif de généralisation plus massive du recours à ces chiens d'assistance judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).