Amendement n° CL535
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante :
« Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »
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Intègre l'obligation de renforcer la formation sur les bracelets anti-rapprochement pour pallier leur sous-utilisation.
Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité d'usage et de maîtrise technique sur un outil de surveillance spécifique pour renforcer l'arsenal de protection des victimes.
L'amendement visait à inscrire dans le rapport annexé une recommandation politique forte : l'intensification de la formation des agents sur un outil spécifique (le bracelet anti-rapprochement). En proposant d'insister sur cet outil par rapport aux téléphones 'grave danger', l'auteur cherche à déplacer l'attention du législateur vers une alternative technique jugée sous-exploitée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère ne pas lier la formation à un outil spécifique dans le rapport, ou considère que l'équilibre des moyens de surveillance est déjà défini par le texte principal sans nécessiter de recommandation de formation supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement, encore trop peu utilisés en comparaison avec les téléphones « grave danger ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).