Amendement n° CL528
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 102, après la référence :
« 706‑71 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le consentement exprès de la personne pour utiliser la visioconférence lors de l'intervention d'un interprète.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en transformant un usage technique (la visioconférence) en un choix délibéré du gardé à vue, afin d'éviter que la technologie ne devienne une contrainte imposée par l'enquête.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).