Amendement n° CL527
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 101 à 103.
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Interdiction de l'interprétation par télécommunication en garde à vue pour garantir la qualité des échanges.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité des droits de la défense contre les aléas techniques de la distance.
L'amendement visait à restaurer une présence physique obligatoire de l'interprète, arguant que la médiation technologique dégrade la compréhension et, par extension, l'exercice des droits de la défense. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la célérité de la garde à vue sur l'exigence d'une présence physique systématique, acceptant ainsi une dématérialisation partielle de l'assistance juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à un exercice effectif des droits de la défense.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).