Amendement n° CL526
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« détenues »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 201 :
«, la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'une priorité de sécurité pour les personnels pénitentiaires face à la violence des détenus.
Intention : Sanctuariser la sécurité des agents pénitentiaires en faisant de leur protection un principe directeur de la loi, au risque de créer une tension avec les obligations de sécurité dues aux détenus.
L'amendement, bien que formulé comme une interpellation ou une demande de priorité, visait à inscrire dans le texte une reconnaissance explicite de la vulnérabilité des agents pénitentiaires. Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de hiérarchisation des priorités de sécurité (qui pourrait entrer en conflit avec la sécurité des détenus ou la gestion des flux) au sein du dispositif législatif, préférant maintenir l'équilibre actuel sans créer de distinction de priorité explicite dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale dégrade de plus en plus la sécurité des personnels pénitentiaires.
À la prison de Villefranche-sur-Saône, un détenu en quartier d’isolement a blessé un gardien avec une lame de 20 centimètres de long. À Nîmes, un détenu a tenté d’égorger un surveillant avec une lame de rasoir.
Cet amendement invite le Gouvernement à accorder également la priorité à la sécurité des personnels pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).