Amendement n° CL524
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 136, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».
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Ajoute une obligation de moyens spécifiques pour les juridictions de Martinique et de Guadeloupe face à leur sous-dotation.
Intention : Sanctuariser des ressources humaines et matérielles propres aux outre-mer pour compenser l'éloignement et la précarité des services, contre une volonté de gestion centralisée et uniforme des moyens de l'État.
L'amendement visait à transformer une intention générale de soutien aux territoires en une obligation concrète et ciblée pour les juridictions ultramarines. Son rejet indique que le législateur refuse de créer des régimes de dotation différenciés ou des obligations de résultats spécifiques par zone géographique, préférant maintenir une gestion uniforme des moyens de la justice, malgré les disparités locales signalées par l'auteur.
Exposé sommaire
Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important.
Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).